Fiche A4-1 / L’archivage des attestations simplifiées

L’archivage des attestations simplifiées est très important pour une entreprise car se sont des pièces justificatives essentielles. Ne pas pouvoir les fournir à un contrôleur peut coûter un redressement fiscal. Produire et valider les bons documents au bon moment, les classer et les conserver de manière à les retrouver facilement permet de prouver sa bonne foi et de gagner en tranquillité.

Situation de départ

Artisan maçon, Monsieur Dutelle réalise des travaux de rénovation qu’il facture avec une TVA à taux réduit de 10%. Pour cela, il fait signer à ses clients des « attestations simplifiées » mais la paperasse, « c’est pas son truc » : pour les petits travaux, il ne s’embête pas avec ça ; parfois les clients oublient de lui signer… Ce qui compte, c’est qu’ils paient la facture !

Un jour, contrôle fiscal : comment prouver que les factures à 10% ont été faites de bonne foi sans les attestations signées de tous les clients ? Il retrouve certains clients et leur fait signé quelques attestations.  Erreur : la facturation doit être subordonnée à la signature de l’attestation. Résultats : un redressement de 50 000 euros.

Solutions possibles :

  1. Faire dater et signer aux clients deux exemplaires de l’attestation simplifiée avant la transmission de votre facture
  2. Classer soigneusement l’exemplaire de l’attestation avec le double de la facture
  3. Conserver l’ensemble pendant dix ans en vertu de l’article 123-22 code du commerce qui indique que : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans » ; ce délai couvre celui de la prescription en matière fiscale
  4. Après les dix années révolues, détruire les documents en les broyant

 

Références pour cet article :

– la page du site impots.gouv.fr sur le taux réduit de la TVA à 10%.

– l’article 123-22 du code du commerce disponible sur Legifrance.fr

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